Obligations légales pour l’offre de service de wifi.

Lorsqu'un propriétaire offre un service Wi-Fi dans son immeuble locatif au Québec, il doit respecter plusieurs obligations légales visant à protéger les droits des locataires et à assurer la conformité aux lois en vigueur. Voici les principales considérations :

1. Obligation de fournir les services promis

Si le service Wi-Fi est inclus dans le bail ou a été promis explicitement ou implicitement, le propriétaire est tenu de le fournir conformément aux termes convenus. Selon le Code civil du Québec, le locateur doit procurer la jouissance paisible du logement et maintenir celui-ci en bon état d'habitabilité, ce qui inclut les services et installations prévus au bail. 

2. Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels

En fournissant un service Wi-Fi, le propriétaire peut avoir accès à certaines informations liées à l'utilisation d'Internet par les locataires. Il est impératif de respecter la vie privée des locataires et de se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels. Toute collecte, utilisation ou divulgation de données personnelles doit être effectuée avec le consentement des locataires et en conformité avec la législation applicable.

3. Neutralité et libre choix du fournisseur Internet

Les locataires ont le droit de choisir leur propre fournisseur Internet. Un propriétaire ne peut pas imposer un fournisseur unique ni restreindre l'accès à d'autres services Internet. Toute clause dans le bail visant à limiter ce choix pourrait être considérée comme abusive et contraire aux droits des locataires.

4. Responsabilité en cas d'utilisation illégale

Le propriétaire doit informer les locataires des conditions d'utilisation du service Wi-Fi, notamment en ce qui concerne les activités illégales telles que le téléchargement de contenu protégé par des droits d'auteur. Il est recommandé d'inclure des clauses spécifiques dans le bail ou dans une annexe concernant l'utilisation acceptable du service, les sanctions en cas de non-respect et la responsabilité des locataires en cas d'infraction.

5. Maintenance et qualité du service

Si le service Wi-Fi est inclus dans le bail, le propriétaire a l'obligation de maintenir le service en bon état de fonctionnement. Toute interruption prolongée ou dégradation significative du service pourrait être considérée comme un manquement aux obligations du locateur, donnant potentiellement droit à une diminution de loyer ou à d'autres recours pour le locataire.

6. Inclusion claire des services dans le bail

Il est essentiel que le bail précise clairement les services inclus, y compris le Wi-Fi. Cette précision permet d'éviter les malentendus et de définir les responsabilités de chaque partie concernant la fourniture et l'utilisation du service Internet.

En résumé, un propriétaire offrant un service Wi-Fi dans son immeuble locatif au Québec doit s'assurer de respecter les obligations légales relatives à la fourniture des services promis, à la protection de la vie privée des locataires, au libre choix du fournisseur Internet, et à la maintenance adéquate du service. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité aux lois et réglementations en vigueur.

Le Prestataire s’engage à déployer des moyens raisonnables pour fournir les services Internet convenus au Client. Toutefois, il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt de pannes ou de défaillances.

Le Client reconnaît que l'utilisation des services peut être affectée par divers facteurs indépendants du contrôle du Prestataire, notamment, mais sans s’y limiter, des interruptions de réseau, des pannes d’équipement, des conditions météorologiques, ou des restrictions imposées par des tiers fournisseurs d’accès à Internet.

Si le Client dispose d’un système d’alarme ou de tout autre dispositif nécessitant une connexion Internet, il comprend que le service fourni par le Prestataire pourrait engendrer des interférences ou interruptions pouvant affecter le bon fonctionnement de ces dispositifs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de telles interférences.

Par ailleurs, la performance et la disponibilité du service Internet peuvent varier en fonction de la localisation du Client et des infrastructures existantes. Le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement du service lorsque celui-ci repose sur un accès Internet fourni par un tiers.

L’accès aux services est conditionné par la disponibilité des infrastructures et de l’équipement adéquat. En conséquence, les services ne sont pas garantis dans toutes les zones géographiques.

Lors de l’installation, malgré une évaluation préalable, il est possible que le Prestataire ne soit pas en mesure d’offrir le service conformément à ses standards de qualité. Dans ce cas, l’installation sera annulée, et toute somme versée par le Client sera remboursée ou un service alternatif pourra être proposé.

En cas de dégradation du service après installation, le Prestataire s’engage à entreprendre des actions raisonnables pour remédier à la situation. Si aucune solution viable ne peut être mise en œuvre, le Client pourra choisir de résilier son contrat sans pénalité ou d’accepter une solution alternative proposée par le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services, y compris, sans s’y limiter, les pertes de données, interruptions d’activité, ou toute autre perte financière ou commerciale.

Le Client reconnaît expressément qu’il utilise les services à ses propres risques et accepte que le Prestataire ne soit en aucun cas tenu de fournir une compensation pour une interruption ou une indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.